Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Travaux concernés :

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

• construction nouvelle créant une surface hors d'oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20 m2,
• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20 m2,
• transformation de plus de 10 m2 de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON)
• modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• changement de destination d'un bâtiment même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux

Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l'un des formulaires suivants :

• Cerfa n°13702*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

• Cerfa n°13703*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

• Cerfa n°13404*01 s'agissant des demandes de déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Délai d'instruction du dossier

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour :

• instruire le dossier s'il est complet
• ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.